CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Platipus Productions et de son client (qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale) dans le cadre de la vente ou de la location des marchandises suivantes :

Avertissement : cette liste est non-exhaustive, compte tenu des nouveaux concepts proposés régulièrement !

  • Dômes géodésiques
  • Igloos gonflables
  • LighNight
  • Bulles de déambulation artistique
  • Waterball
  • Foot-bulles
  • Services d’impression 3D
  • Mini-figurines en impression 3D
  • Pistes de danses à balles
  • Piscines à balles rétro-éclairées
  • Ballons de baudruche

Toute prestation accomplie par la société Platipus Productions implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Platipus Productions invite par conséquent ses utilisateurs à prendre connaissance de ces conditions générales de vente, qui, avec le devis réalisé au préalable, constituent le Contrat de Vente. Pour toute commande passée, ces conditions générales de vente sont considérées comme acceptées par le client.

  1. PRIX

Les prix pratiqués par Platipus Productions s’entendent en EUROS (€) et sont calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.
Les prix de vente, de location et de prestation de Platipus Productions sont communiqués au client à titre indicatif et la société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

  1. ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera accordé.

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue à réception ou à l’échéance indiquée sur la facture et est payable par chèque ou virement.
Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 50% du montant global (en TTC) de la facture.

En cas d’annulation de la location ou de l’achat d’un produit ou d’une prestation, le client devra assumer tout paiement de la facture variant selon la durée de l’intervalle entre la date de l’annulation, et la date d’utilisation prévue, selon le barème suivant :

  • De la réservation à 5 jours avant la date de livraison : 30% du Total TTC
  • Moins de 5 jours avant la date de prestation : 50% du Total TTC
  • 24 heures avant : 100% du Total TTC

  1. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraînera :

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues à Platipus Productions,
  • L’exigibilité immédiate d’intérêts de retard aux taux en vigueur appliqué par la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points,
  • Une majoration de plein droit du montant de la facture de l’indemnité forfaitaire de 40€ prévue par l’article L441-6 alinéa 12 du Code du Commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2°12-1115 du 2 Octobre 2012. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les conditions générales de vente,
  • En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

  1. CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Platipus Productions.

 

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société Platipus Productions conserve, conformément à la loi 80335 du 12 mai 1980, la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Platipus Productions se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

  1. COMMANDE

Toute commande implique le respect et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et prévalent sur tout autre document. Les commandes prises en compte sont à l’initiative du client qui aura accepté le devis ou BAT transmis par e-mail. Ceux-ci devront porter la mention “Bon pour Accord”, ainsi que le cachet commercial et la signature dudit client.

La commande ne devient définitive qu’au jour de la réception du devis signé, accompagné du versement d’un acompte de 50% du montant global (TTC) de la facture.

Les Commandes ne seront traitées que, si et seulement si, le stock de Platipus Productions ou de tout autre fournisseur le permet. Platipus Productions s’engage à informer immédiatement le client des différents délais de livraison.

Les délais d’exécution sont indiqués en bonne et due forme dans le devis signé et sont fixés le jour de la commande.

  1. LIVRAISON

Le client est responsable du respect de l’ensemble des lois et règlements en vigueur concernant l’importation et l’utilisation de marchandises.
Le client supporte l’ensemble des frais et droits applicables à l’expédition du matériel, et notamment les droits de douane.

Le risque du transport est supporté en totalité par le client.

Il appartient au client de vérifier la conformité du matériel commandé lors de la réception de celui-ci.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Platipus Productions décline toute responsabilité concernant les vices apparents ou de non-conformité du matériel livré non déclaré à réception de celui-ci.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Si Platipus Productions est dans l’incapacité de livrer le matériel aux dates de livraison prévues, la société s’engage à en aviser immédiatement et sans délais le client.

En aucun cas, Platipus Productions ne saurait être tenu responsable d’aucune indemnisation ou pénalité de retard, et le client ne saurait se prévaloir du bénéfice de l’article 1223 du Code Civil.

  1. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Platipus Productions ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

  1. MATÉRIEL

       1. AUTORISATION PRÉALABLE

Le client garantit à Platipus Productions que l’installation du matériel ne porte pas atteinte aux droits des tiers et notamment à ceux des collectivités publiques.

Le client s’engage auprès de Platipus Productions d’avoir en sa possession toutes les autorisations nécessaires à l’installation du matériel, si le site de montage en nécessite.

       2. ENVIRONNEMENT

Le client doit s’assurer que l’installation dudit matériel est conforme et respecte les différentes règles relatives à la protection de l’environnement.

       3. INSTALLATION

Le client devra être présent sur les lieux lors de l’arrivée du matériel et pour son installation.

Le temps de montage du matériel est donné à titre indicatif lors de la réalisation du devis. Platipus Productions décline toute responsabilité pour d’éventuels retards de livraison ou de montage.

  1. RESPONSABILITÉ & ASSURANCE

Platipus Productions est exonéré de toute responsabilité concernant les conséquences dommageables des fautes du client ou du tiers.

Platipus Productions est assuré pour sa responsabilité civile auprès de la compagnie LSN – 75009

Platipus Productions décline toute responsabilité en cas d’accident. Par conséquent, il est recommandé au client de contracter une assurance annulation pour pouvoir avoir la possibilité d’être indemnisé.

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Platipus Productions peut-être amené à enregistrer les données personnelles que le client lui communique dans le devis. En aucun cas Platipus Productions ne commercialise les différentes informations personnelles du client.

Platipus Productions traite les différentes informations personnelles afin de réaliser diverses prestations, faire des recommandations de vente ou de location, et communiquer avec le dit client.

  1. JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.